CONCEPTEUR ET FABRICANT D’APPAREILS
MÉDICAUX ET PARA-MÉDICAUX DEPUIS 1955

Eco-participation

Le législateur oblige la mise en place d’une filière FEP (Filière Élargie du Producteur) pour la gestion des déchets et dispositifs en fin de vie.

En tant que producteur et metteur sur le marché, la société FRANCO&FILS est tenu d’assurer la collecte et le traitement des déchets de ces produits en fin de vie.

Nous avons choisi d’adhérer à deux éco-organismes chargés de la gestion du recyclage de nos produits en fin de vie :

  • dans le cadre des tables fixes et mobiliers médicaux, nous avons opté pour VALDELIA : http://www.valdelia.org/
  • dans le cadre de la collecte et le recyclage des tables électriques, des vérins électriques  (DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, nous avons choisi d’ahdérer à RECYLUMhttp://www.recylum.com/

De ce fait nous appliquons à nos produits rentrant dans le cadre de l ‘application de cette filière une écoparticipation qui est fixée par un barême transmis par les éco organismes et  »indexé sur le poids » de chaque produit.

l’article R543-198 du code de l’environnement a été abrogé par le décret n°2014-928 du 19 août 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C0AFFB556DA93FD934572D2AE02026C7.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000028166445&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=20140822

Le transfert de responsabilité vers l’utilisateur n’est donc plus une possibilité.

Les metteurs en marché comme Franco&fils ne disposent que de deux solutions pour se mettre en conformité :                             mettre en place un système individuel ou adhérer à un éco-organisme agréé.

La règlementation n’autorise pas Franco & fils à transférer ses responsabilités sur la gestion de fin  de vie des équipements à ses clients.